Politique de garantie

1.1 Cette garantie contractuelle (la « Politique de garantie ») vous est accordée par Bally France SAS, dont le siège social est situé en France au 35, Boulevard des Capucines, 75002 Paris, 552 006 702 R.C.S. Paris, numéro de TVA FR34552006702 (ci-après désigné « Bally » ou « nous »), lorsque vous achetez des Produits sur notre Site internet www.bally.fr.

1.2 Bally garantit au consommateur que les Produits sont conformes aux spécifications, exempts de défauts matériels et d'erreurs de fabrication pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de livraison.

1.3 Cette Politique de garantie s'applique uniquement aux Produits qui sont a) fabriqués par ou pour Bally et identifiés par la marque, le nom ou logo « Bally » apposés sur eux et b) achetés par des consommateurs sur le Site internet.

1.4 Si un Produit présente des défauts de fabrication ou dans toute situation où un défaut de conformité des Produits est allégué, le client devra, afin de faire valoir ses droits au titre de cette Politique de garantie, en informer le Service Client au 00800 1851 1851 (00800 1851 1851) ou par e-mail à l'adresseserviceclientsFR@bally.ch dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il aura détecté un tel défaut de conformité. Dans tous les cas, les actions résultant d'un défaut de conformité, non dissimulé de façon frauduleuse par Bally, se prescriront par vingt-six mois à compter de la livraison des Produits.

1.5 Afin de bénéficier de cette Politique de garantie, les Produits(s) devront être retournés à Bally dans les 15 (quinze) jours suivant la notification à Bally que les Produits sont endommagés ou défectueux.

1..6 Bally examinera tous les Produits retournés comme endommagés ou défectueux et, en cas de défaut de conformité, remplacera le Produit, ou, dans le cas où cela serait impossible, remboursera le prix payé.

1.7 Bally remboursera le prix et vos coûts de renvoi des Produits défectueux en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé au moment de votre achat. Si le destinataire des Produits indiqué sur le bon de commande n'est pas la personne ayant payé ces Produits, le remboursement correspondant au renvoi des articles sera effectué par Bally à la personne ayant effectué le paiement.

1.8 Dans le cas où Bally ne constate aucun défaut concernant les Produits retournés, vous serez informé du fait que les Produits retournés ne peuvent être acceptés et que vous pouvez choisir que ces Produits vous soient restitués. Si vous n'acceptez pas cette restitution, Bally se réserve le droit de conserver les Produits ainsi que le prix payé.

1.9 Cette Politique de garantie ne s'applique pas (i) si le Produit a fait l'objet d'un usage fautif et impropre, d'une réparation, altération et/ou modification d'une quelconque façon non couverte par la documentation du Produit ; (ii) aux dommages causés par le non-respect des instructions figurant dans la documentation des Produits ou d'une autre instruction spécifique de Bally ; (iii) si le Produit est endommagé du fait d'un mauvais usage, d'un abus, d'une négligence, d'un accident, d'une usure ou détérioration normales, de conditions environnementales impropres ou d'un manque de soins responsable ; (iv) aux dommages dus à toutes autres causes non relatives à un défaut de conception, de fabrication et/ou de matériaux.

1.10 Cette garantie contractuelle n'affecte pas les droits dont vous disposez en vertu du droit de la consommation en tant qu'acheteur de biens et en particulier des droits en vertu desquels le vendeur auprès duquel le consommateur a acheté le produit reste tenu de la garantie légale de conformité et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles L211-7 à L211-13 du code de la consommation et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Au titre de la loi, vous disposez des droits suivants vis-à-vis de Bally :

Article L.211-4 du code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.211-5 du code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-16 du code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 al. 1 du code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice